Le parquet de Paris conteste l’octroi de la nationalité à un homme reconnu coupable d’adultère au Maroc.

Le délit n’existe plus en France depuis 1975, mais un Franco-Marocain de 49 ans, condamné au Maroc pour adultère, pourrait bien perdre sa nationalité française. C’est en tout cas ce qu’a demandé le parquet de Paris, qui a lancé en mai 2022 une action contestant l’attribution de la nationalité, a appris BFMTV.com, confirmant une information du Parisien. Une audience s’est tenue devant la chambre de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris, ce jeudi 11 janvier, qui rendra sa décision le 29 février, précise le parquet.

En 2008, cet homme, de nationalité marocaine, a épousé une Française, qui l’a rejoint pour vivre au Maroc. Le couple a deux enfants. Après douze ans de vie commune, il a déposé le 17 décembre 2020 une demande d’obtention de la nationalité française auprès du consulat de France à Marrakech.

Selon la loi française, et plus précisément l’article 21-2 du Code civil, un minimum de quatre années de vie en communauté est requis pour obtenir la nationalité française. Le 17 février 2021, un certificat de communauté de vie du couple est établi et l’homme obtient officiellement la nationalité française le 28 mai 2021.

“Il a demandé la nationalité française pour ses enfants, qui sont aussi français, c’est un droit, mais aussi pour ne pas avoir à demander de visa à chaque fois qu’il va en France avec sa compagne et ses enfants pour voir la famille de sa femme”, explique Me Yassine Yakouti, son avocat, contacté par BFMTV.com.

« Une présomption de fraude »

Tout semble être en ordre. Pourtant, en mai 2022, le procureur de la République de Paris a déposé « un recours contestant l’attribution de la nationalité ». Autrement dit, il estime « que cette nationalité n’aurait légalement pas dû être accordée », confirme le parquet de Paris à BFMTV.com.

Pour motiver sa demande, le parquet s’appuie sur une condamnation de l’homme, par le tribunal de première instance de Marrakech en août 2021, à six mois de prison pour adultère. Une peine confirmée en appel en octobre 2021. C’est une plainte déposée au début de l’été 2021 par son épouse, informée de la relation extraconjugale de son mari, qui avait lancé cette procédure.

Si le délit d’adultère n’existe plus en France depuis 1975, le parquet estime que sa nationalité française n’aurait pas dû lui être accordée.

“Il a en effet été porté à la connaissance de la Chancellerie qu’au jour de la déclaration acquisitive de nationalité française, le couple n’entretenait pas une communauté de vie affective et matérielle, requise par l’article 21-2 du code civil”, explique le parquet de Paris à BFMTV.com.

Selon l’article 26-4 du Code civil, « la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois qui suivent l’enregistrement de la déclaration […] constitue une présomption de fraude. A ce titre, le procureur de la République a la possibilité de contester cet enregistrement de nationalité « en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans à compter de leur découverte ».

“Sur ce sujet, la jurisprudence est claire et cohérente : il n’y a pas de communauté de vie affective en cas d’adultère ou en cas de violences conjugales”, ajoute le parquet de Paris.

L’accusation s’appuie également sur les déclarations de l’épouse de ce Franco-Marocain, avec qui il a depuis entamé une procédure de divorce. Dans une lettre de février 2022, adressée au consulat de France, dans laquelle elle demandait le retrait de la nationalité de son ex-conjoint, elle expliquait que le couple vivait dans des chambres séparées depuis deux ans. Lors d’un entretien avec le consul à Marrakech, elle a également affirmé qu’elle n’était pas au courant de l’infidélité de son mari lors de la signature de la communauté de vie, en février 2021, expliquant qu’elle n’aurait jamais signé le cas échéant.

« Voir le parquet s’imposer comme le père de la morale »

Une sanction inacceptable si elle était prononcée, selon ses avocats, Mes Lola Dubois et Yassine Yakouti. « Le parquet s’appuie sur une condamnation pour adultère prononcée à l’étranger, alors même que ce délit n’existe plus en France depuis cinquante ans », explique Me Yakouti. D’autant que, selon eux, l’absence de communauté de vie ne peut se fonder sur l’adultère.

« L’adultère ne constitue pas en soi une absence de communauté de vie. Il y aurait eu une absence de communauté s’il n’avait pas vécu avec elle, s’il n’avait pas pris soin des enfants, s’il n’avait pas participé à la vie familiale. Mais ce n’est pas le cas.

Et si leur client ne conteste pas la relation extraconjugale, pour laquelle il a été condamné au Maroc, ses avocats estiment également que l’argument de la « chambre à part » ne tient pas. « Ce n’est pas au procureur de la République d’entrer dans les chambres des gens. Le devoir conjugal n’existe pas en France. Nous n’obligeons pas les gens à dormir dans la même pièce. Il est incompréhensible de voir le parquet s’ériger en père de la morale et justifier ainsi sa demande », déplore Me Yakouti.

Quant à l’hypothèse d’un mariage simulé, “ça ne tient pas non plus”, ajoute l’avocat.

« Ils sont mariés depuis 2008, la demande de nationalité n’est pas concomitante au mariage. C’est elle qui l’a rejoint au Maroc, ils n’ont jamais envisagé de vivre en France”, a conclu l’avocat.

Manon Aublanc, source BFM